NORMES ET QUALITE

La formation à l’hygiène alimentaire « Une Obligation »
Comment ? Par qui ?

C’est l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime qui rend cette formation à l’hygiène alimentaire obligatoire et ce en application de la Loi du 27 juillet 2010. En date du 24 Juin 2011 a été émis le décret n°2011-731 précisant les établissements concernés par cette obligation.

Situé à Lille centre, nous intervenons auprès d’entreprises des secteurs de l’industrie Agroalimentaire, Distributeur GMS, Artisans des métiers de Bouche, Restaurateur, Santé, et Médico-Social. Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches sur la qualité et sécurité de votre entreprise.

Public concerné

Le terme restauration dans son ensemble regroupe diverses activités. Les établissements de restaurations commerciales concernés par cette obligation sont ceux qui relèvent des secteurs d’activités suivantes : 

- La restauration traditionnelle : code APE 5610A 
- Les cafétérias et autres libres-services : code APE 5610B 
- La restauration de type rapide : code APE 5610C 

En plus de ces dernières, les activités suivantes entrent dans le champ d’application des textes et ce quel que soit le code APE de l’établissement :

- La vente de repas dans des structures mobiles et/ou provisoire : sites mobiles, véhicules boutiques, installations saisonnières ;
- Les cafétérias dans les établissements dont l’activité de restauration n’est pas l’activité principale ;
- Les activités des bars et restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport ;
- Les salons de thé ;
- Les restaurants des hôtels, clubs de vacances, bateaux de croisière, et cures thermales
- Les fermes-auberges ;
- Les traiteurs disposant de places assises ou de « mange-debout » permettant aux clients de consommer les plats qu’ils commercialisent; 
- Les associations préparant régulièrement des repas.

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Public non concerné

Les bouchers, charcutiers, boulangers proposant à la vente des plats cuisinés, sandwiches…
- Les traiteurs autres que ceux cités ci-dessus. ü  Les rayons traiteurs de la GMS
- Les points chauds de magasins équipés de « mange-debout ».
- Les chefs de cuisiniers, préparant des repas au domicile de particuliers.
- Les hôtels servant uniquement des petits déjeuners.
- Les tables d’hôtes répondant à l’ensemble des conditions suivantes :

- Constituer un complément de l’activité d’hébergement,
- Proposer un seul menu et une cuisine de qualité composée d’ingrédients du terroir,
- Servir le repas à la table familiale,
- Offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement ;


NB : Les auto-entrepreneurs ne font pas partie d’une catégorie particulière. Ils sont par conséquent soumis ou non aux prescriptions des textes, selon l’activité qu’ils exercent.

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Quoi ? Qui ? Comment ?

Les personnels d'entreprises de restauration commerciale vont grâce à la formation acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d'hygiène conformes aux attendus de la réglementation et permettant à la fois le respect de la réglementation mais également la satisfaction du client.  

La formation peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du Préfet de Région.

Un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’alimentation détermine les conditions auxquelles est soumis l’organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation.   

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